Article 1 — Identité du vendeur
La carte cadeau est éditée et vendue par :
- Dénomination sociale : SARL WALTER LESCOT
- Capital social : 121940.00€
- Siège social : Route Gachet, 44470 Carquefou
- Établissement : L’Auberge du Vieux Gachet — Route Gachet, 44470 Carquefou
- RCS : Nantes B 425 096 849 — SIRET : 42509684900012
- TVA intracommunautaire : FR34425096849
- Téléphone : 02 40 25 10 92 — E-mail : contact@aubergeduvieuxgachet.com
Ci-après « le Restaurant ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente à distance de cartes cadeaux sur le site, à destination de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles ne s’appliquent ni à la réservation de table, ni à la vente sur place, ni aux prestations de groupe ou de privatisation, qui relèvent de conditions distinctes.
Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement. Le Restaurant peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, jointe à la confirmation adressée à l’acheteur.
Article 3 — Nature de la carte cadeau
La carte cadeau est un titre au porteur, portant un code unique, qui donne droit à son détenteur au règlement de tout ou partie d’une addition au restaurant L’Auberge du Vieux Gachet, à hauteur du montant qu’elle indique.
Elle n’est ni une carte de paiement, ni un instrument de monnaie électronique, ni un titre-restaurant. Elle n’est utilisable que dans l’établissement mentionné à l’article 1.
Article 4 — Montant
L’acheteur choisit librement le montant de la carte, de 50 € à 500 €.
Ce montant correspond à la somme mise à disposition du bénéficiaire. Aucun frais d’émission ni frais de dossier n’est facturé en sus.
Article 5 — Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes : choix du montant, choix du mode de remise, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, paiement.
Avant validation, l’acheteur dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier et de corriger sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par ce prestataire ; le Restaurant n’y a pas accès et ne les conserve pas.
La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation, elle est automatiquement annulée.
Un e-mail de confirmation, valant récapitulatif de commande, est adressé à l’acheteur à l’adresse qu’il a indiquée.
Article 6 — Remise de la carte
L’acheteur choisit, lors de la commande, l’un des deux modes de remise suivants. Aucun envoi postal n’est proposé.
6.1 — Envoi par e-mail (bon au format PDF). La carte est adressée automatiquement, sous forme de fichier PDF imprimable, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, dans un délai de quelques minutes à une heure suivant la confirmation du paiement. L’acheteur peut choisir de la recevoir lui-même ou de la faire adresser directement au bénéficiaire.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail saisie. Le Restaurant ne saurait être tenu responsable d’une adresse erronée, d’une boîte saturée ou d’un classement du message en courrier indésirable. En cas de non-réception, l’acheteur peut demander un nouvel envoi aux coordonnées figurant à l’article 1.
6.2 — Retrait de la carte physique au restaurant. La carte est préparée sous enveloppe et tenue à disposition de l’acheteur à l’accueil du restaurant, à compter de 24h après la commande.
Le retrait s’effectue lors des jours ouvrés, de 9 h à 11 h 30 et à partir de 18 h 45, sur présentation de la confirmation de commande, imprimée ou affichée sur écran.
Une carte non retirée reste acquise à l’acheteur et peut être réclamée à tout moment pendant sa durée de validité. Le retard de retrait ne prolonge pas cette durée.
Article 7 — Durée de validité
La carte est valable six (6) mois à compter de sa date d’achat. La date d’expiration figure sur la carte.
Passé ce délai, la carte est définitivement périmée : elle ne peut plus être utilisée, ni prolongée, ni remboursée, ni échangée, et le montant correspondant reste acquis au Restaurant.
En cas de fermeture du restaurant excédant quinze (15) jours consécutifs (travaux, congés exceptionnels, force majeure), la validité des cartes en cours est prolongée d’une durée équivalente à celle de la fermeture.
Article 8 — Conditions d’utilisation
8.1 — Présentation. La carte doit être présentée au personnel avant l’établissement de l’addition, sous sa forme originale : carte physique, ou bon PDF imprimé ou affiché sur écran, code lisible. Aucune carte ne peut être prise en compte après encaissement.
8.2 — Périmètre. La carte est valable tous les jours d’ouverture, sur l’ensemble de la carte du restaurant, boissons comprises. Aucune date, période ni formule n’est exclue.
8.3 — Utilisation en une seule fois. La carte s’utilise en une seule fois et pour la totalité de son montant. Si l’addition est inférieure au montant de la carte, la différence n’est ni restituée en espèces, ni convertie en avoir, ni reportée sur une visite ultérieure.
8.4 — Addition supérieure au montant de la carte. Le solde est réglé par l’un des moyens de paiement acceptés par le restaurant.
8.5 — Cumul de plusieurs cartes. Plusieurs cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’une même addition, sans limitation de nombre. Elles sont débitées successivement, dans la limite du montant de l’addition. Une carte non présentée au moment du paiement demeure valable jusqu’à sa date d’expiration. Si le montant total des cartes présentées excède celui de l’addition, l’excédent est perdu, conformément à l’article 8.3.
8.6 — Réservation. L’utilisation de la carte ne dispense pas de réserver et ne garantit ni la disponibilité d’une table, ni un service particulier.
8.7 — Refus. Le Restaurant se réserve le droit de refuser toute carte illisible, altérée, dupliquée, déjà utilisée, périmée, ou dont le code ne correspond à aucune carte valablement émise.
Article 9 — Perte, vol, détérioration
La carte est un titre au porteur : toute personne la présentant est réputée autorisée à l’utiliser.
En cas de perte, de vol ou de destruction, la carte n’est ni remplacée, ni remboursée. L’acheteur peut toutefois en demander la désactivation, par écrit aux coordonnées figurant à l’article 1, en indiquant le numéro de la carte et en joignant sa confirmation de commande. La désactivation ne prend effet que pour l’avenir : elle est sans effet si la carte a déjà été utilisée, et n’ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune réémission.
La carte ne peut faire l’objet d’aucune revente, ni être échangée contre des espèces, en tout ou partie.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il notifie sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@aubergeduvieuxgachet.com ou par courrier à l’adresse Route Gachet, 44470 Carquefou, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la carte a été utilisée.
En cas de rétractation valablement exercée, le Restaurant rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La carte est simultanément désactivée.
Article 11 — Absence de remboursement au-delà du délai de rétractation
En dehors du cas prévu à l’article 10, la carte cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, qu’elle soit utilisée, inutilisée ou périmée.
Article 12 — Facture et TVA
Une facture est adressée à l’acheteur par voie électronique.
La carte cadeau constitue un bon à usages multiples au sens de l’article 256 ter du Code général des impôts : sa vente n’est pas soumise à la TVA. La TVA est due lors de l’utilisation de la carte, aux taux applicables aux produits et services effectivement consommés.
Article 13 — Responsabilité
Le Restaurant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Le Restaurant ne saurait être tenu responsable d’une interruption temporaire du site, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou du service du prestataire de paiement.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées par SARL WALTER LESCOT aux seules fins de la gestion de la commande, de l’émission et du suivi de la carte, de la facturation et du respect des obligations comptables.
L’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@aubergeduvieuxgachet.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@aubergeduvieuxgachet.com, ou par courrier à Route Gachet, 44470 Carquefou.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Restaurant.
La saisine suppose que le consommateur justifie d’une tentative préalable de résolution directe du litige et qu’aucune action judiciaire ne soit en cours sur le même objet.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la SARL WALTER LESCOT, Route Gachet, 44470 Carquefou, contact@aubergeduvieuxgachet.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la carte cadeau ci-dessous :
- Numéro de commande : ……………………………
- Numéro de carte : ……………………………
- Montant : ……………… €
- Commandée le : ……… / ……… / ………
- Nom de l’acheteur : ……………………………
- Adresse de l’acheteur : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……… / ……… / ………